Ce que dit la loi, au Maroc et en Europe

En octobre 2026, le Maroc n’a pas de loi propre à l’IA ou aux hypertrucages (deepfakes) : des projets sont en discussion. Les textes existants s’appliquent déjà à la voix.

• Code pénal, article 447-2 (issu de la loi 103-13 de 2018) : la diffusion, par tout moyen y compris informatique, d’un montage composé des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement, ou de fausses allégations, en vue de porter atteinte à sa vie privée ou de la diffamer, est punie d’un à trois ans de prison et de 2 000 à 20 000 dirhams d’amende.
• Loi 09-08 sur les données personnelles : une voix enregistrée identifie une personne. La collecter demande une finalité claire et le consentement, sous le contrôle de la CNDP.
• Élections : avant les législatives du 23 septembre 2026, la CNDP a demandé aux partis de signaler tout contenu généré par IA.
• Union européenne : si vos contenus visent l’Europe, l’article 50 de l’AI Act impose depuis le 2 août 2026 de signaler un hypertrucage audio comme généré ou manipulé artificiellement.